Conditions générales de vente (CGV)
Version applicable au 1er janvier 2026 · entre professionnels (B2B)
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre CGGK (ci-après « le Vendeur »), opérant le site ecofrost.eu, et tout client professionnel (ci-après « l'Acheteur ») souhaitant acquérir une chambre froide containerisée ou mobile.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'Acheteur, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la passation de commande.
2. Restriction territoriale
Livraison et vente réservées aux clients établis en France, Allemagne, Italie et Espagne. Toute commande en provenance de la Belgique, des Pays-Bas ou du Luxembourg sera refusée et l'acompte éventuellement reçu remboursé sous 14 jours.
Cette restriction est due à des considérations stratégiques de protection de marque et ne peut être levée à titre individuel. Pour les autres pays UE, contactez-nous pour étude au cas par cas.
3. Prix et conditions de paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA française au taux en vigueur (20 %) s'applique pour les livraisons en France ; pour les livraisons intracommunautaires (DE/IT/ES) avec n° TVA UE valide, la facturation se fait HT (auto-liquidation par l'Acheteur).
Modalités de paiement :
- Acompte 50 % à la signature du devis, par virement bancaire
- Solde 50 % à la livraison du matériel, par virement bancaire
Produits sur-mesure : pour toute chambre froide configurée ou fabriquée selon les spécifications propres de l'Acheteur (dimensions hors-standard, groupe frigorifique spécifique, aménagement intérieur dédié, température ou tension particulières), le paiement intégral de 100 % à la commande est exigé : c'est le règlement complet qui déclenche le lancement de la production. Un équipement conçu aux spécifications de l'Acheteur ne pouvant être revendu en l'état, aucune annulation ni reprise n'est possible après validation du devis.
Tout retard de paiement entraîne, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, l'application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
4. Livraison
Délai indicatif : 8 à 12 semaines à compter de la réception de l'acompte. Le délai n'est pas un délai de rigueur ; tout retard ne saurait engager la responsabilité du Vendeur, notamment en cas de force majeure (grèves transporteurs, conditions météorologiques, blocages portuaires, événements géopolitiques).
L'Acheteur est responsable de la préparation du site (dalle béton, accès camion-grue, raccordement électrique préparé). Le déchargement s'effectue par camion-grue ; la mise en service de la chambre est à la charge de l'Acheteur (ou du frigoriste partenaire pour les modèles à vide).
Le Vendeur se réserve le droit de faire constater la livraison par un commissaire de justice ou un mandataire dûment habilité. En particulier, pour toute commande d'un montant supérieur à 4 000 € HT, un ou plusieurs mandataires désignés par CGGK se déplacent afin de constater la remise du matériel sur le site de l'Acheteur ; ce dernier s'engage à leur donner libre accès le jour convenu et accepte que leur procès-verbal fasse foi quant à la conformité, l'état apparent et la remise effective de l'équipement.
5. Transfert de propriété et risques
Le transfert de propriété est suspendu au paiement intégral du prix. Le transfert des risques s'opère à la livraison, qui vaut acceptation des marchandises sauf réserve écrite formulée dans les 48 h ouvrées.
6. Garantie
Le matériel est garanti 2 ans transférable, pièces et main d'œuvre, à compter de la livraison. La garantie couvre les défauts de fabrication et les pannes de composants. Sont exclus de la garantie : l'usure normale, les détériorations dues à un usage non conforme, les dommages liés à un défaut de préparation du site, et les composants consommables.
7. Conformité
Le matériel livré est conforme aux normes en vigueur : marquage CE, EN 378, ATEX 2014/34/UE (pour les installations R290), règlement F-Gas (UE) 2024/573. La déclaration de conformité CE est remise à la livraison.
8. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs imputables à un défaut du matériel, dans la limite du prix HT facturé. En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de marchandises, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires).
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
10. Protection des données
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées selon notre politique de confidentialité, conforme au RGPD.